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Crypto-actifs : publication du règlement MiCA

Droit bancaire
Crypto-actifs : publication du règlement MiCA
Le règlement du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023 sur les march...

La décision du juge du surendettement sur une demande de vérification des créances n’a pas l’autorité de la chose jugée

Droit de la consommation / Crédit à la consommation
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Une banque avait fait délivrer à des emprunteurs un commandement de payer aux...

Rétractation d’un avant-contrat de vente en Immobilier

Droit immobilier / Droit de la propriété
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Lors d’un achat d’un bien immobilier, il y a souvent un avant-contrat (compro...

Revirement : du nouveau pour le point de départ de la prescription biennale

Droit commercial / Baux commerciaux
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De jurisprudence constante, l’action tendant à la requalification d’un contra...

Modification ultérieure du numéro IBAN du compte destinataire : opération autorisée ou non ?

Droit bancaire / Comptes et moyens de paiement
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Un couple de particuliers avait rempli, signé et adressé par lettre simple à...

Un décret détaille les aides directes en faveur des agriculteurs actifs

Droit rural / Coopératives agricoles
Un décret détaille les aides directes en faveur des agriculteurs actifs
Un arrêté du 27 mai précise les conditions d’obtention des aides découplées à...
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