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Le silence du maître d’ouvrage ne vaut pas acceptation expresse et non équivoque de travaux supplémentaires

Droit immobilier / Droit de la construction
Le silence du maître d’ouvrage ne vaut pas acceptation expresse et non équivoque de travaux supplémentaires
Un marché à forfait est un contrat par lequel un entrepreneur s’engage, en co...
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Décision de la commission de surendettement et report du délai de forclusion

Droit de la consommation / Crédit à la consommation
Décision de la commission de surendettement et report du délai de forclusion
La combinaison des articles L.311-52 alinéa 2 et L.331-7 du Code de la consom...
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De la répétition de l’indu par le bailleur rural

Droit rural / Cession d'exploitation et baux ruraux
De la répétition de l’indu par le bailleur rural
Par acte authentique daté de 2007, un couple gérant une exploitation agricole...
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Remise en état de l’immeuble et qualité à agir des copropriétaires

Droit immobilier / Copropriété
Remise en état de l’immeuble et qualité à agir des copropriétaires
Dans une affaire récemment portée à la connaissance de la Cour de cassation,...
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Combien peut-on déposer d'espèce à la banque sans justificatif ?

Droit bancaire / Comptes et moyens de paiement
Combien peut-on déposer d'espèce à la banque sans justificatif ?
Le dépôt d'espèce à la banque en France n'exige pas de justificatif jusqu'à u...
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Allégations, gouvernance : le Planet-score toujours plus robuste

Droit rural / Alimentation et animaux
Allégations, gouvernance : le Planet-score toujours plus robuste
L’affichage environnemental s’enrichit d’indicateurs relatifs à la rémunérati...
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