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Loyers commerciaux impayés et covid-19 : des exceptions possibles à la période de protection

Droit commercial / Baux commerciaux
Loyers commerciaux impayés et covid-19 : des exceptions possibles à la période de protection
Une ordonnance de décembre 2019 autorisait un locataire à s’acquitter d’un ar...

Remboursement anticipé d’un prêt in fine garanti par le nantissement d’assurance-vie : perte de chance d’éviter le risque ou les conséquences dommageables ?

Droit bancaire
Remboursement anticipé d’un prêt in fine garanti par le nantissement d’assurance-vie : perte de chance d’éviter le risque ou les conséquences dommageables ?
Le prêt in fine est une catégorie d’emprunt non amortissable, mais dont le mo...

Revendication de propriété : une assignation aux fins de faire établir la preuve d’un empiétement interrompt le délai de la prescription acquisitive

Droit immobilier / Droit de la propriété
Revendication de propriété : une assignation aux fins de faire établir la preuve d’un empiétement interrompt le délai de la prescription acquisitive
La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ai...

Un affichage clair et distinct du prix des livres neufs ou d'occasion

Droit de la consommation
Un affichage clair et distinct du prix des livres neufs ou d'occasion
Le ministère de la Culture vient de prendre des mesures pour distinguer clair...

Loyers covid : la jurisprudence est réaffirmée !

Droit commercial / Baux commerciaux
Loyers covid : la jurisprudence est réaffirmée !
Pendant la lutte contre la propagation du coronavirus, de nombreuses mesures...

Finance décentralisée : réflexions de l’AMF pour un cadre règlementaire équilibré

Droit bancaire / Cryptomonnaies
Finance décentralisée : réflexions de l’AMF pour un cadre règlementaire équilibré
L’Autorité des marchés financiers (AMF) a publié un papier de discussion visa...
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