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Bilan 2022 de la DGCCRF : 60 % des contrôles ont porté sur la protection économique du consommateur

Droit de la consommation / Pratiques commerciales
Bilan 2022 de la DGCCRF : 60 % des contrôles ont porté sur la protection économique du consommateur
Présenté début juillet en conférence de presse, le bilan fait état de contrôl...
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Vue sur propriété : échec des règles de distance en présence d’une servitude grevant le fonds

Droit immobilier / Droit de la construction
Vue sur propriété : échec des règles de distance en présence d’une servitude grevant le fonds
Dans un litige porté devant la Cour de cassation le 6 juillet dernier, les pr...
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L’annulation du congé pour reprise fait disparaître le congé et ouvre droit à la réparation du préjudice du preneur

Droit rural / Cession d'exploitation et baux ruraux
L’annulation du congé pour reprise fait disparaître le congé et ouvre droit à la réparation du préjudice du preneur
Saisie d’un litige où des bailleurs avaient délivré au preneur, titulaire d'u...
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Devoir d’information du banquier concernant l'adéquation des risques couverts à sa situation personnelle d'emprunteur

Droit bancaire / Epargne et placements
Devoir d’information du banquier concernant l'adéquation des risques couverts à sa situation personnelle d'emprunteur
Dans une décision rendue le 12 juillet dernier, la Cour de cassation rappel q...
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Prolongation des mesures pour contenir la hausse des loyers commerciaux

Droit commercial / Baux commerciaux
Prolongation des mesures pour contenir la hausse des loyers commerciaux
Jusqu'au 1er trimestre 2024, et pour la deuxième année consécutive, l’évoluti...
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Promesse de vente avec condition suspensive pendante au jour de la délivrance d’un congé pour vendre

Droit immobilier / Droit de la propriété
Promesse de vente avec condition suspensive pendante au jour de la délivrance d’un congé pour vendre
Dans une affaire portée devant la Cour de cassation le 6 juillet dernier, les...
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