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Action en remboursement de celui qui a construit sur le terrain d'autrui avec des matériaux lui appartenant

Droit immobilier / Droit de la propriété
Action en remboursement de celui qui a construit sur le terrain d'autrui avec des matériaux lui appartenant
L'action en remboursement de celui qui a construit sur le terrain d'autrui av...
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Risque sanitaire et impropriété de l’ouvrage

Droit immobilier / Droit de la construction
Risque sanitaire et impropriété de l’ouvrage
En vertu de l’article 1792 du Code civil, tout constructeur d’un ouvrage est...
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Carburant : la vente à perte possible à compter du 1er décembre 2023

Droit commercial / Droit de la distribution
Carburant : la vente à perte possible à compter du 1er décembre 2023
La Première ministre a annoncé ce week-end dans le journal Le Parisien, l’aut...
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Agriculteurs : prorogation du taux de TVA à 10 % sur vos travaux forestiers

Droit rural / Cession d'exploitation et baux ruraux
Agriculteurs : prorogation du taux de TVA à 10 % sur vos travaux forestiers
Les travaux sylvicoles et d’exploitation forestière réalisés au profit d’expl...
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Nouveautés en matière d’accessibilité des services téléphoniques pour les personnes souffrant de surdité

Droit de la consommation / Conformité des biens et services
Nouveautés en matière d’accessibilité des services téléphoniques pour les personnes souffrant de surdité
Ordonnance n°2023-857 du 6 septembre 2023 relative à l’accessibilité des pers...
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QPC : accès des forces de l'ordre aux parties communes des immeubles à usage d’habitation

Droit immobilier / Droit de la propriété
QPC : accès des forces de l'ordre aux parties communes des immeubles à usage d’habitation
Interrogé par une question prioritaire de constitutionnalité sur l’accès de l...
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