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Quid de l’état des lieux établi unilatéralement par le bailleur, au fondement de sa demande de reconnaissance de désordres locatifs

Droit immobilier / Baux d'habitation
Quid de l’état des lieux établi unilatéralement par le bailleur, au fondement de sa demande de reconnaissance de désordres locatifs
Au visa de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs...
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La mono-détention dans l’épargne-logement est désormais contrôlée au moyen d’un traitement de données à caractère personnel

Droit bancaire / Comptes et moyens de paiement
La mono-détention dans l’épargne-logement est désormais contrôlée au moyen d’un traitement de données à caractère personnel
Le décret du 8 novembre 2023, en vigueur au lendemain de sa publication, préc...
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Compliance : quelles sont les attentes des Autorités ?

Droit commercial
Compliance : quelles sont les attentes des Autorités ?
Anticorruption, données personnelles, devoir de vigilance, CSRD… Les représen...
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Le contrôle technique devient obligatoire pour une partie des quads agricoles

Droit rural
Le contrôle technique devient obligatoire pour une partie des quads agricoles
Après des années de gesticulations politiques et de démarches juridiques, l’e...
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Qu'est-ce qu'une extension de construction quand le PLU ne le précise pas ?

Droit immobilier / Droit de la construction
Qu'est-ce qu'une extension de construction quand le PLU ne le précise pas ?
Une extension de construction s'entend d'un agrandissement de la construction...
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Une agence garde-t-elle son droit à indemnisation en cas de vente avec baisse de prix ?

Droit immobilier / Droit de la propriété
Une agence garde-t-elle son droit à indemnisation en cas de vente avec baisse de prix ?
La vente à des conditions différentes de celles du mandat n’ouvre pas droit à...
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