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Rupture de relation établie : les juges du fond apprécient souverainement la durée du préavis

Droit commercial
Rupture de relation établie : les juges du fond apprécient souverainement la durée du préavis
Lorsqu'ils fixent la durée du préavis devant être respecté pour mettre fin à...
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Les banques craignent une fuite des dépôts de leurs clients avec l'arrivée de l'euro numérique

Droit bancaire / Cryptomonnaies
Les banques craignent une fuite des dépôts de leurs clients avec l'arrivée de l'euro numérique
Alors que la BCE plaide pour une limite de 3.000 euros numériques détenus par...
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Le poids colossal de l’énergie et des travaux de rénovation

Droit immobilier / Copropriété
Le poids colossal de l’énergie et des travaux de rénovation
Inflation des charges courantes, explosion des prix des énergies, obligation...
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Protéger les consommateurs sur internet comme dans les magasins

Droit de la consommation / Pratiques commerciales
Protéger les consommateurs sur internet comme dans les magasins
Internet, qui facilite la vie des consommateurs et l’essor du commerce, perme...
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Contrats conclus hors établissement : attention à bien communiquer le prix du bien ou du service au consommateur !

Droit de la consommation / Contrats et garanties commerciales
Contrats conclus hors établissement : attention à bien communiquer le prix du bien ou du service au consommateur !
Dans une affaire portée devant la Cour de cassation le 8 novembre dernier, un...
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Du point de départ de l’action en requalification du bail rural

Droit rural / Cession d'exploitation et baux ruraux
Du point de départ de l’action en requalification du bail rural
Lorsqu’il s’agit de baux, le point de départ de l’action en requalification e...
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