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Contrat d’agent Commercial : une faute peut engendrer deux conséquences

Publications du cabinet
Contrat d’agent Commercial : une faute peut engendrer deux conséquences
Une société met fin au contrat de son agent commercial qui a commis une faute...

Le droit de préférence du locataire commercial écarté en cas de vente sur saisie

Droit commercial / Baux commerciaux
Le droit de préférence du locataire commercial écarté en cas de vente sur saisie
Lorsque le propriétaire d’un local commercial ou artisanal loué envisage de l...

Rappel des conditions de résiliation du bail rural : le cas des dégradations

Droit rural / Cession d'exploitation et baux ruraux
Rappel des conditions de résiliation du bail rural : le cas des dégradations
En matière de bail rural, le bailleur a la faculté de résilier le contrat à t...

Directive IED : « Vers une baisse très importante de la production d’œufs en France dans les 5 ans à venir »

Droit rural / Alimentation et animaux
Directive IED : « Vers une baisse très importante de la production d’œufs en France dans les 5 ans à venir »
Selon le CNPO, l’abaissement du seuil de 40.000 à 21.400 places va précipiter...

Directive petit-déjeuner : le Parlement européen vote pour un étiquetage plus clair des aliments

Droit de la consommation / Conformité des biens et services
Directive petit-déjeuner : le Parlement européen vote pour un étiquetage plus clair des aliments
Mardi 12 décembre, les députés européens se sont prononcés en faveur d'une in...

Cession de bail commercial : refus injustifié du bailleur et portée de l’autorisation judiciaire

Droit commercial / Baux commerciaux
Cession de bail commercial : refus injustifié du bailleur et portée de l’autorisation judiciaire
Le contrat de bail commercial prévoit souvent un agrément, obligeant le prene...
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