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Location interdite du bien acquis avec un prêt à taux zéro : quelle sanction ?

Droit immobilier / Baux d'habitation
Location interdite du bien acquis avec un prêt à taux zéro : quelle sanction ?
Les articles L. 31-10-6, L 31-10-7 et R. 31-10-6 du code de la construction e...
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Le projet de loi d'orientation agricole enfin présenté au Conseil des ministres le 3 avril

Droit rural
Le projet de loi d'orientation agricole enfin présenté au Conseil des ministres le 3 avril
Remodelé à plusieurs reprises, pour inclure les demandes des agriculteurs en...
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Plan d’épargne en actions : l’exonération après 5 ans n’est plus totale

Droit bancaire / Epargne et placements
Plan d’épargne en actions : l’exonération après 5 ans n’est plus totale
Les gains générés dans le cadre du PEA sont exonérés d’impôt sur le revenu ap...
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Droits voisins : l’Autorité prononce une sanction de 250 millions d’euros à l’encontre de Google

Droit commercial / Droit de la concurrence
Droits voisins : l’Autorité prononce une sanction de 250 millions d’euros à l’encontre de Google
Droits voisins : l’Autorité prononce une sanction de 250 millions d’euros à l...
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Peut-on payer ses impôts en cryptomonnaie en Europe ?

Droit bancaire / Cryptomonnaies
Peut-on payer ses impôts en cryptomonnaie en Europe ?
Payer ses impôts avec des monnaies numériques est déjà une réalité en Suisse,...
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Responsabilité du constructeur d’ouvrage : revirement de jurisprudence

Droit immobilier / Droit de la construction
Responsabilité du constructeur d’ouvrage : revirement de jurisprudence
Quelques mois après l’installation d’un insert dans la cheminée d’une maison,...
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