Absence de taxation et T.V.A. de l’indemnité d’occupation sans titre
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Dans un Arrêt des 9ème et 10ème Chambre du 30 mai 2018, le Conseil d’Etat opè...
Actualités
Un acte notarié ne constitue pas forcément un titre exécutoire
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Contrairement à une croyance répandue la Cour de Cassation l’a rappelé dans u...
Les deux ventes n’en formaient qu’une
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En matière de vente susceptible de préemption par la SAFER, la prudence est d...
Mention d’une appellation d’origine protégée entrant dans la composition d’un produit alimentaire : l’importante précision de la Cour de justice de l’Union européenne dans son arrêt du 20 décembre 2017
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La Cour de justice de l’Union européenne saisie d’une question préjudicielle...
EIRL, le retour à la réalité économique
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La Loi du 15 Juin 2010 relative à l’entrepreneur individuel à responsabilité...
Pour l’architecte : la curiosité n’est pas un vilain défaut
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Logiquement les professionnels doivent répondre aux attentes de leurs clients...