Espace client
Actualités

Toutes les annonces

Espace client

Diaporama
Vous êtes ici :

Actualités

Fausse déclaration de l'emprunteur : la clause prévoyant l’exigibilité immédiate des sommes prêtées est abusive

Droit bancaire
Fausse déclaration de l'emprunteur : la clause prévoyant l’exigibilité immédiate des sommes prêtées est abusive
Est abusive la clause prévoyant l’exigibilité anticipée des sommes dues en ca...

Désordre après la réception des travaux : quel délai pour agir en justice ?

Droit immobilier / Droit de la construction
Désordre après la réception des travaux : quel délai pour agir en justice ?
Suivant l’ampleur et l’objet des désordres constatés, trois régimes de respon...

Airbnb assigné en justice par les hôteliers pour «concurrence déloyale»

Droit commercial / Droit de la concurrence
Airbnb assigné en justice par les hôteliers pour «concurrence déloyale»
L’Union des métiers et des industries de l’hôtellerie accuse la plateforme de...

Manquement Du Bailleur à Son Obligation De Délivrance

Droit commercial / Baux commerciaux
Manquement Du Bailleur à Son Obligation De Délivrance
Le bailleur est tenu d'entretenir le local en état de servir à l'usage pour l...

Droit de préemption du locataire de terres situées sur le domaine d'un château

Droit rural
Droit de préemption du locataire de terres situées sur le domaine d'un château
Si un bien rural, loué pour partie, est vendu en totalité et si le locataire...

Une entreprise de construction peut facturer des frais qui n'étaient pas prévus par le devis initial

Droit immobilier / Droit de la construction
Une entreprise de construction peut facturer des frais qui n'étaient pas prévus par le devis initial
Dans le secteur de la construction, une entreprise est autorisée à facturer d...
<< < ... 262 263 264 265 266 267 268 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK