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Garantie décennale : le fondement juridique de la responsabilité de l’assuré

Droit immobilier / Droit de la construction
Garantie décennale : le fondement juridique de la responsabilité de l’assuré
L’acquéreur d’un appartement en l’état futur d’achèvement situé au rez-de-cha...
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Publication de la loi ELAN

Droit immobilier
Publication de la loi ELAN
La loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (dite...
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La personne qui vend des biens sur une plateforme en ligne peut être qualifiée de professionnel

Droit de la consommation
La personne qui vend des biens sur une plateforme en ligne peut être qualifiée de professionnel
La personne qui publie sur internet simultanément plusieurs annonces de vente...
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Seule la résidence effective bénéficie de l’exonération « résidence principale »

Droit immobilier / Cession et gestion d'immeuble
Seule la résidence effective bénéficie de l’exonération « résidence principale »
Pour retenir ou invalider le caractère de résidence principale, et donc l’exo...
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La construction d’une maison individuelle n’est pas garantie si cette activité n’a pas été déclarée

Droit immobilier / Droit de la construction
La construction d’une maison individuelle n’est pas garantie si cette activité n’a pas été déclarée
Le constructeur qui n’a pas déclaré l’activité de constructeur de maison indi...
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Désamiantage des bâtiments agricoles

Droit rural
Désamiantage des bâtiments agricoles
Un grand nombre de bâtiments construits en fibrociment contenant de l'amiante...
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