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Engie condamné à un million d’euros de dommages et intérêts envers EDF pour démarchages abusifs

Droit commercial / Droit de la concurrence
Engie condamné à un million d’euros de dommages et intérêts envers EDF pour démarchages abusifs
C’est un jugement qui fait sauter de joie dans les couloirs du siège d’EDF, a...
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Plus-value immobilière, cession et acquisition

Droit immobilier / Cession et gestion d'immeuble
Plus-value immobilière, cession et acquisition
La circonstance qu’une résidence principale ait été acquise antérieurement à...
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Le recours à l'architecte est-il toujours obligatoire?

Droit immobilier / Droit de la construction
Le recours à l'architecte est-il toujours obligatoire?
Une réponse ministérielle apporte des précisions sur la dispense de recours à...
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La Cour de cassation rappelle que les frais d'agence sont dus même si le compromis n'est pas signé

Droit immobilier / Droit de la propriété
La Cour de cassation rappelle que les frais d'agence sont dus même si le compromis n'est pas signé
Il est habituel de dire que sans acte de vente, les frais d’agence ne sont pa...
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Paiements indus sur compte bancaire et délai de prescription

Droit bancaire
Paiements indus sur compte bancaire et délai de prescription
La demande de restitution d’intérêts, de frais et de commissions indûment pré...
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Vente à distance : formulaire de rétractation et contraintes de temps ou d'espace

Droit de la consommation
Vente à distance : formulaire de rétractation et contraintes de temps ou d'espace
En cas de proposition de contrat de vente à distance par une technique de com...
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