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Loi Pacte et crypto monnaie

Droit bancaire
Loi Pacte et crypto monnaie
Le texte de la loi Pacte est de retour devant l'Assemblée nationale après les...

Frais de Notaire : comprendre enfin ce que je paye ?

Droit immobilier
Droit immobilier / Droit de la propriété
Frais de Notaire : comprendre enfin ce que je paye ?
Les frais de notaire sont compris entre 2% et 3% pour l'achat d'un bien neuf....

La répression des fraudes sanctionne le groupe Intermarché

Droit commercial / Droit de la concurrence
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Intermarché a proposé l’an dernier des ristournes jusqu’à -70% sur le Nutella...

Le promoteur en retard sur la construction peut être redevable d'indemnités prévues par le droit commun des contrats

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Un promoteur refusait de verser les indemnités demandées par l'acquéreur. Il...

Le blé de la filière Culture raisonnée contrôlée lance de nouvelles initiatives

Droit rural / Coopératives agricoles
Le blé de la filière Culture raisonnée contrôlée lance de nouvelles initiatives
Fin 2019, la totalité du blé utilisé dans la fabrication des buns français de...

Baisse des frais bancaires en 2019

Droit bancaire
Baisse des frais bancaires en 2019
En fin d'année dernière, les banques s’étaient engagées devant le gouvernemen...
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