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Irrégularités dans les mentions du taux effectif global : sanctions applicables

Droit bancaire
Irrégularités dans les mentions du taux effectif global : sanctions applicables
Une ordonnance du 17 juillet 2019 modifie le régime des sanctions civiles app...
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Le consommateur européen ne peut cumuler action en remboursement auprès de l'organisme de voyage et du transporteur aérien

Droit de la consommation
Le consommateur européen ne peut cumuler action en remboursement auprès de l'organisme de voyage et du transporteur aérien
Le 19 mars 2015, trois personnes ont réservé des vols aller-retour entre Eeld...
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La clause de la Vefa prévoyant de doubler la durée de retard, non indemnisée, n’est pas abusive

Droit immobilier / Droit de la construction
La clause de la Vefa prévoyant de doubler la durée de retard, non indemnisée, n’est pas abusive
Ne crée pas de déséquilibre significatif entre les droits et obligations des...
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Bien rural en location pas de dispense de demande d'autorisation de réaliser des travaux d'amélioration du bien

Droit rural / Cession d'exploitation et baux ruraux
Bien rural en location pas de dispense de demande d'autorisation de réaliser des travaux d'amélioration du bien
Une société civile d'exploitation agricole à qui ses associés ont donné un bi...
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Le chèque reste le moyen de paiement le plus fraudé

Droit bancaire
Le chèque reste le moyen de paiement le plus fraudé
Le rapport annuel 2018 de l’Observatoire de la sécurité des moyens de paiemen...
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Délit de contrefaçon : pas de double réparation au titre des responsabilités

Droit commercial / Droit de la concurrence
Délit de contrefaçon : pas de double réparation au titre des responsabilités
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6, §1, de...
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