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Construction : devez-vous vous acquitter de la taxe d’aménagement ?

Droit immobilier / Droit de la construction
Construction : devez-vous vous acquitter de la taxe d’aménagement ?
Vous souhaitez faire construire un abri dans votre jardin ou une véranda pour...
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Clôture du terrain et déclaration préalable

Droit immobilier / Droit de la propriété
Clôture du terrain et déclaration préalable
La Cour de cassation a récemment contraint un particulier à retirer la clôtur...
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L'action en réparation du préjudice causé à l'intérêt collectif des consommateurs est distincte de celle en suppression des clauses illicites ou abusives

Droit de la consommation
L'action en réparation du préjudice causé à l'intérêt collectif des consommateurs est distincte de celle en suppression des clauses illicites ou abusives
Une union de consommateurs assigne une société en suppression de clauses illi...
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Réforme de la PAC : Il y a t'il des avantages à mettre en place un bonus/malus environnemental ?

Droit rural / Coopératives agricoles
Réforme de la PAC : Il y a t'il des avantages à mettre en place un bonus/malus environnemental ?
France Stratégie préconise de revoir la Politique agricole commune en assuran...
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L’action en paiement direct par un sous-traitant peut être mise à la charge du mandataire du maître d’ouvrage

Droit immobilier / Droit de la construction
L’action en paiement direct par un sous-traitant peut être mise à la charge du mandataire du maître d’ouvrage
Quand le maître d'ouvrage a confié à un mandataire l'exercice de certaines at...
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Les banques suspectées de ne pas tenir leurs engagement concernant les frais d'incidents

Droit bancaire
Les banques suspectées de ne pas tenir leurs engagement concernant les frais d'incidents
Le magazine 60 millions de consommateurs et l'Union nationale des association...
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