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Immobilier : les changements apportés par la loi énergie et climat

Droit immobilier / Droit de la propriété
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La loi énergie et climat qui a pour objectif de répondre à « l'urgence écolog...

Un décret précise l’encadrement des cryptoactifs

Droit bancaire
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Le décret relatif à la mise en œuvre des dispositions portant sur les prestat...

Lutter contre la contrefaçon par le rétablissement des contrôles douaniers sur les marchandises en transit et par la sanction des actes préparatoires

Droit commercial / Droit de la distribution
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Dans le cadre d'un achat sur plan, la notice technique du contrat de réservat...

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Un fermier titulaire d’un bail rural pour l’exploitation agricole des terres...

La notion de logement décent précisée par la loi Energie-climat

Droit rural / Cession d'exploitation et baux ruraux
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Le bailleur doit remettre au locataire un logement décent, c’est-à-dire un lo...
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