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Baux ruraux et exonération d'impôt sur la fortune immobilière

Droit rural / Cession d'exploitation et baux ruraux
Baux ruraux et exonération d'impôt sur la fortune immobilière
L’Impôt de solidarité sur la fortune (ISF) a été supprimé depuis le 1er janvi...

Le crowdfunding se dote enfin d’un cadre européen unique

Droit bancaire
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Le Parlement européen et le Conseil de l'Union européenne se sont accordés, f...

Arrêté du 23 décembre 2019 relatif à la fixation du taux de l'intérêt légal

Droit de la consommation
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L'arrêté fixe les taux de l'intérêt légal, pour les créances des personnes ph...

Défaut du devoir d'information et de conseil du cultivateur

Droit rural / Alimentation et animaux
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Le fabricant d'un produit nouveau manque à son devoir d'information et de con...

Choix d’un dispositif de construction présentant un risque excessif, dans une optique de réduction des coûts : responsabilité des entreprises

Droit immobilier / Droit de la construction
Choix d’un dispositif de construction présentant un risque excessif, dans une optique de réduction des coûts : responsabilité des entreprises
Dans le cadre de la construction d’un parking public souterrain, au cours de...

Une autre banque en France va taxer les dépôts de ses clients

Droit bancaire
Une autre banque en France va taxer les dépôts de ses clients
Une autre banque En France, une autre banque va taxer les dépôts de ses clien...
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