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Dépôt au Sénat d'une proposition de loi sur le libre choix du consommateur dans le cyberespace

Droit de la consommation
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Droit rural
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L'arrêté du 29 décembre 2019 dit "znt riverains" concerne l’emploi des pestic...
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Abandon du projet de construction et honoraires de l'architecte

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Est abusive la clause du contrat de maîtrise d’œuvre qui oblige, en cas d'aba...
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Droit bancaire
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Le jeudi 9 janvier, Julien Denormandie et Emmanuelle Wargon ont recueilli l'e...
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Un droit qui permet de posséder les murs mais pas le terrain, en dissociant l...
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Abus de position dominante : l’Autorité de la concurrence inflige à Google une amende de 150 millions d'euros

Droit commercial / Droit de la concurrence
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Google a abusé de la position dominante qu’elle détient sur le marché de la p...
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