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Un prêteur fautif ne perd pas toujours le droit au remboursement - lindependant.fr

Droit bancaire
Un prêteur fautif ne perd pas toujours le droit au remboursement - lindependant.fr
Si la banque débloque trop tôt les fonds d'un crédit à la consommation, elle...
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La caution ne peut pas se prévaloir de la prescription du Code de la consommation

Droit de la consommation
La caution ne peut pas se prévaloir de la prescription du Code de la consommation
La prescription biennale du Code de la consommation constitue une exception p...
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Indemnisation du préjudice du syndicat en cas de travaux irréguliers réalisés par le syndic

Droit immobilier / Copropriété
Indemnisation du préjudice du syndicat en cas de travaux irréguliers réalisés par le syndic
La cour d’appel peut décider que le préjudice résultant, pour le syndicat des...
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Le solde du prix n'est dû au constructeur qu'à la levée des réserves

Droit immobilier / Droit de la construction
Le solde du prix n'est dû au constructeur qu'à la levée des réserves
Le solde du prix n'est dû au constructeur qu'à la levée des réserves. Si aucu...
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Remettre en culture des terres en friche

Droit rural / Cession d'exploitation et baux ruraux
Remettre en culture des terres en friche
Il existe une disposition très peu utilisée du Code rural qui permet à un agr...
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Vers de nouvelles règles pour emprunter ?

Droit bancaire
Vers de nouvelles règles pour emprunter ?
La baisse des taux d'intérêt fait le bonheur des particuliers mais pas forcém...
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