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Suivi des mesures en faveur des agriculteurs

Droit rural / Alimentation et animaux
Suivi des mesures en faveur des agriculteurs
Dès les premiers jours de la mobilisation des agriculteurs, le président de l...
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Rejet de la saisine par l’Autorité de la concurrence pour irrecevabilité du recours en l’absence d’éléments probants

Droit commercial / Droit de la concurrence
Rejet de la saisine par l’Autorité de la concurrence pour irrecevabilité du recours en l’absence d’éléments probants
En vertu de l’article L.462-8 du Code de commerce, dans son deuxième alinéa,...
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Biens immobiliers : l'obligation d'informer sur le risque de feu de forêt est élargie

Droit immobilier / Droit de la propriété
Biens immobiliers : l'obligation d'informer sur le risque de feu de forêt est élargie
Dans des zones particulièrement exposées aux incendies de forêt et de végétat...
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Absence de prestation, indemnité ou rente avant l’entrée en vigueur du tableau des maladies professionnelles !

Droit rural
Absence de prestation, indemnité ou rente avant l’entrée en vigueur du tableau des maladies professionnelles !
En vertu de l’article R.751-24 du Code rural et de la pêche maritime, aucune...
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PER : Focus sur la mutualisation des plafonds

Droit bancaire / Epargne et placements
PER : Focus sur la mutualisation des plafonds
Le plafond de déduction annuel est en principe individuel, mais, le législate...
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Validité des clauses de non-concurrence et primauté du droit européen

Droit commercial / Droit de la concurrence
Validité des clauses de non-concurrence et primauté du droit européen
L’article 101 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) in...
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