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Covid 19 : Quelles dispositions prendre pour les gardiens et les employés d’immeuble ?

Droit immobilier / Cession et gestion d'immeuble
Covid 19 : Quelles dispositions prendre pour les gardiens et les employés d’immeuble ?
La copropriété, ou le syndicat des copropriétaires, en tant qu’employeur des...

Transmission d'une QPC sur le lissage du déplafonnement du loyer créé par la loi Pinel

Droit immobilier / Baux d'habitation
Transmission d'une QPC sur le lissage du déplafonnement du loyer créé par la loi Pinel
La Cour de cassation juge sérieuse la question de la constitutionnalité du mé...

La régularisation d’un chèque sans provision par la banque se fait à la demande du tireur

Droit bancaire
La régularisation d’un chèque sans provision par la banque se fait à la demande du tireur
Le tireur d'un chèque sans provision recouvre la possibilité d'émettre des ch...

CJUE : l'indemnisation des voyageurs pour vols en retard ou annulés peut-elle être exclue ?

Droit de la consommation
CJUE : l'indemnisation des voyageurs pour vols en retard ou annulés peut-elle être exclue ?
L'indemnisation ne peut être exclue par des défaillances techniques inhérente...

Confinement : Faut-il attendre pour démarrer la construction ?

Droit immobilier / Droit de la construction
Confinement : Faut-il attendre pour démarrer la construction ?
Avec la propagation du Covid-19 et les mesures de confinement mises en place,...

Obligation du bailleur de ne pas importuner son fermier

Droit rural / Cession d'exploitation et baux ruraux
Obligation du bailleur de ne pas importuner son fermier
Dans le cadre d'un bail rural, le bailleur doit garantir à son fermier la jou...
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