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Bail d’habitation et prorogation de la trêve hivernale

Droit immobilier / Baux d'habitation
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La trêve hivernale, prévue à l'article L. 115-3 du Code de l'action sociale e...

Bail rural et Covid-19 : report des délais

Droit rural / Cession d'exploitation et baux ruraux
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La pandémie qui a pris de court le monde entier et qui nous a fait entrer un...

Mention dans l’offre de prêt d’un taux conventionnel calculé sur la base d’une année lombarde : sanction

Droit bancaire
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Rapport de la Cour des comptes dans la lutte contre les contrefaçons

Droit commercial / Droit de la concurrence
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Les produits de contrefaçon alimentent un commerce en forte croissance, porte...

Covid-19 : publication du guide de préconisations de sécurité sanitaire pour la continuité des activités de construction

Droit immobilier / Droit de la construction
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Diffusé le 2 avril dernier par l’Organisme Professionnel de Prévention du Bât...

Pas de modalités dérogatoires de paiement des acomptes de revenus fonciers issus de fermages agricoles

Droit rural
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Il appartient au contribuable bailleur qui a connaissance de difficultés obér...
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