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Peut-on annuler un virement bancaire ?

Droit bancaire
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Philippe a été victime d’une arnaque sur un site à l’étranger. Il aimerait ré...

La CJUE adopte une position opposée à celle de la jurisprudence française en matière de droit à la modification des prix par l'agent commercial

Droit commercial / Droit de la concurrence
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Pour la CJUE, un agent commercial ne doit pas nécessairement disposer du pouv...

Les techniques de construction dans les zones exposées à certains mouvements de terrain

Droit immobilier / Droit de la construction
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Un arrêté du 22 juillet précise les dispositions prévues par l’article R. 112...

Le logement inutilisable pour une personne handicapée ne justifie pas nécessairement l'annulation de la vente

Droit immobilier / Cession et gestion d'immeuble
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Si l'appartement neuf n'est pas entièrement utilisable par un handicapé, cela...

Les pratiques des agriculteurs peuvent avoir un effet positif sur l’environnement

Droit rural
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Le système des paiements pour services environnementaux (PSE) rendus par les...

Restitution d’une partie commune : le copropriétaire n’a pas à prouver son préjudice

Droit immobilier / Copropriété
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Un copropriétaire peut agir en restitution d’une partie commune sans avoir à...
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