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Compteur Linky : ce que change (ou pas) l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux

Droit de la consommation
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Pour la première fois en appel, le compteur Linky d'Enedis est sérieusement c...

Non-conformité des travaux achevés au permis de construire : la délivrance conditionnelle du permis modificatif

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Droit rural
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Droit bancaire
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Jamais de droit de rétractation pour l'acheteur à distance de fournitures sur mesure

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