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Concurrence déloyale : la présentation de produits sur un tract peut porter atteinte à leur notoriété

Droit commercial / Droit de la concurrence
Concurrence déloyale : la présentation de produits sur un tract peut porter atteinte à leur notoriété
Peut être constitutive de concurrence déloyale la présentation par un distrib...

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Droit immobilier / Droit de la construction
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Le prononcé de la réception des travaux fait courir diverses garanties parmi...

Agriculteurs : les aides à la production d’espèces riches en protéines bientôt disponibles

Droit rural / Alimentation et animaux
Agriculteurs : les aides à la production d’espèces riches en protéines bientôt disponibles
À compter du 27 janvier prochain, les exploitants agricoles pourront demander...

L'Assemblée Générale à distance, nouveau serpent de mer de la copropriété

Droit immobilier / Copropriété
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Si la loi ALUR (n° 2014-366 du 24 mars 2014) avait déjà initié une dynamique...

La responsabilité du banquier prêteur et le dispositif Pinel

Droit bancaire
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Depuis plusieurs années, des dispositifs de défiscalisation immobilière se su...

Le niveau de réparabilité des équipements électriques ou électroniques doit désormais être indiqué

Droit de la consommation
Le niveau de réparabilité des équipements électriques ou électroniques doit désormais être indiqué
Depuis le 1er janvier 2021, la mise en vente de certains équipements électriq...
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