Espace client
Diaporama
Actualités

Toutes les annonces

Espace client

Diaporama
Vous êtes ici :
  1. Actus

Actualités

Domiciliation bancaire : le Conseil d’État annule le décret n° 2017-1099 du 14 juin 2017

Droit bancaire
Domiciliation bancaire : le Conseil d’État annule le décret n° 2017-1099 du 14 juin 2017
Le dispositif permettant aux établissements de crédit de conditionner l’octro...
Lire la suite

Local commercial situé dans une copropriété et manquement du bailleur à son obligation de délivrance

Droit commercial / Baux commerciaux
Local commercial situé dans une copropriété et manquement du bailleur à son obligation de délivrance
Le locataire commercial placé dans l'impossibilité d'exploiter son fonds de c...
Lire la suite

Les rappels de produits dangereux devront être déclarés sur le site internet RappelConso

Droit de la consommation
Les rappels de produits dangereux devront être déclarés sur le site internet RappelConso
A compter du 1er avril 2021, les professionnels devront déclarer leurs rappel...
Lire la suite

Résolution judiciaire d’un contrat d’entreprise : responsabilité du maître d'ouvrage

Droit immobilier / Droit de la construction
Résolution judiciaire d’un contrat d’entreprise : responsabilité du maître d'ouvrage
Le défaut de détermination de l’implantation permettant la réalisation de l’o...
Lire la suite

La cession très encadrée du bail rural

Droit rural / Cession d'exploitation et baux ruraux
La cession très encadrée du bail rural
La cession de bail n’est possible qu’au profit des descendants ou du conjoint...
Lire la suite

Bail emphytéotique : modalités d’imputation sur le prix de vente du bien des paiements effectués par le preneur devenu acquéreur

Droit immobilier / Baux d'habitation
Bail emphytéotique : modalités d’imputation sur le prix de vente du bien des paiements effectués par le preneur devenu acquéreur
Par un arrêt du 17 décembre 2020, la Cour de cassation précise les modalités...
Lire la suite
<< < ... 166 167 168 169 170 171 172 ... > >>
Voir toutes les actus
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK