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Sous-traitance : pas de condition suspensive pour la caution de l’entrepreneur principal

Droit immobilier / Droit de la construction
Sous-traitance : pas de condition suspensive pour la caution de l’entrepreneur principal
L’entrepreneur principal doit fournir la caution avant la conclusion du sous-...
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L'affichage environnemental des produits alimentaires en phase expérimentale

Droit rural / Alimentation et animaux
L'affichage environnemental des produits alimentaires en phase expérimentale
Une expérimentation copilotée par l'Ademe est en cours afin d'établir des cri...
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Si les questions relatives aux travaux décidés en AG sont indissociables, un seul vote suffit

Droit immobilier / Copropriété
Si les questions relatives aux travaux décidés en AG sont indissociables, un seul vote suffit
Lorsque des travaux sont décidés en assemblée générale des copropriétaires, l...
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L'Autorité de la concurrence réclame une sanction dissuasive contre Google

Droit commercial / Droit de la concurrence
L'Autorité de la concurrence réclame une sanction dissuasive contre Google
Une amende "dissuasive" doit être prononcée contre Google pour n'avoir pas re...
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Les paiements pour services environnementaux (PSE) en agriculture

Droit rural
Les paiements pour services environnementaux (PSE) en agriculture
L’agriculture compte pour 19 % des émissions de gaz à effet de serre (GES) en...
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Mérule et assurance décennale : statu quo

Droit immobilier / Droit de la construction
Mérule et assurance décennale : statu quo
Dans une réponse adressée le 22 décembre 2020 au député Christophe Blanchet,...
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