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Inclusion bancaire : la Cour des comptes demande une amélioration des dispositifs

Droit bancaire
Inclusion bancaire : la Cour des comptes demande une amélioration des dispositifs
Alors que le pays traverse une crise économique, la Cour des comptes plaide p...
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Vente sur Internet : un contrat sans risque pour le consommateur

Droit de la consommation
Vente sur Internet : un contrat sans risque pour le consommateur
Dans le cadre d’une vente à distance, le transfert des risques au consommateu...
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CCMI : devoir de conseil du constructeur sur la nature et l’importance des travaux de raccordement

Droit immobilier / Droit de la construction
CCMI : devoir de conseil du constructeur sur la nature et l’importance des travaux de raccordement
Le constructeur de maison individuelle avec plan doit s’assurer de la nature...
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Intrusions dans les exploitations agricoles : les sénateurs proposent un durcissement des sanctions pour violation de domicile

Droit rural
Intrusions dans les exploitations agricoles : les sénateurs proposent un durcissement des sanctions pour violation de domicile
En séance publique le 16 mars, le Sénat a adopté un amendement visant à créer...
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Le mandat de syndic ne survit pas à la fusion-absorption

Droit immobilier / Cession et gestion d'immeuble
Le mandat de syndic ne survit pas à la fusion-absorption
Le caractère personnel du mandat de syndic interdit qu’il soit transmis, sans...
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Abritel attaquée en justice pour des dizaines de fausses annonces

Droit immobilier
Abritel attaquée en justice pour des dizaines de fausses annonces
Des dizaines de vacanciers, qui ont perdu au total 200.000 euros, accusent la...
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