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L'action en justice d'un employé d'immeuble contre le syndic est irrecevable

Droit immobilier / Cession et gestion d'immeuble
L'action en justice d'un employé d'immeuble contre le syndic est irrecevable
L'action prud'homale du salarié de la copropriété doit être intentée contre s...

Si un local commercial ne respecte pas le règlement de copropriété, on peut résilier son bail - Divers | BFM Immo

Droit commercial / Baux commerciaux
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Une entreprise de mécanique qui louait un local causait des troubles de voisi...

Retour sur l’unité des sanctions civiles relatives au TEG

Droit bancaire
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En cas d’omission du taux effectif global dans l’écrit constatant un contrat...

Maisons individuelles : la Capeb lance le contrat de construction 100 % numérique

Droit immobilier / Droit de la construction
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Afin de faciliter l’accès des artisans au marché de la maison individuelle, l...

Les galeries d'art déposent un recours au Conseil d'Etat pour distorsion de concurrence

Droit commercial / Droit de la concurrence
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Le Comité professionnel des galeries d'art a déposé jeudi un recours en référ...

Patrimoine foncier : Une remise en cause du droit de propriété se dessine-t-elle en Europe ?

Droit rural
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Des eurodéputés ont interrogé le Conseil européen sur l’opportunité de consid...
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