Espace client
Actualités

Toutes les annonces

Espace client

Diaporama
Vous êtes ici :

Actualités

Copropriétés : comment installer des bornes de recharge électrique ?

Droit immobilier / Cession et gestion d'immeuble
Copropriétés : comment installer des bornes de recharge électrique ?
Pour permettre aux habitants d’un immeuble collectif d’avoir accès à une born...

Un propriétaire n'a pas le droit de donner ses terres juste pour nuire à son fermier

Droit rural
Un propriétaire n'a pas le droit de donner ses terres juste pour nuire à son fermier
La mésentente était de notoriété publique entre un propriétaire et son fermie...

L’insaisissabilité des biens des banques centrales

Droit bancaire
L’insaisissabilité des biens des banques centrales
L’article L. 153-1 du code monétaire et financier déclare insaisissables les...

Pratique restrictive de concurrence : portée d’une demande subsidiaire sur la compétence

Droit commercial / Droit de la concurrence
Pratique restrictive de concurrence : portée d’une demande subsidiaire sur la compétence
Une demande subsidiairement fondée sur une pratique restrictive de concurrenc...

Une locataire voit une pelleteuse démolir par erreur un mur de son appartement

Droit immobilier / Droit de la construction
Une locataire voit une pelleteuse démolir par erreur un mur de son appartement
A Quimper, une pelleteuse démolissait une maison en ruine collée à un immeubl...

Le régime de la location en meublé de tourisme est précisé

Droit immobilier / Cession et gestion d'immeuble
Le régime de la location en meublé de tourisme est précisé
Présentation du décret n° 2020-1585 du 14 décembre 2020 relatif aux informati...
<< < ... 154 155 156 157 158 159 160 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK