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Consommation : la garantie légale de conformité sera désormais inscrite sur les tickets de caisse

Droit de la consommation
Consommation : la garantie légale de conformité sera désormais inscrite sur les tickets de caisse
À partir du 1er juillet, si vous achetez un aspirateur, un smartphone ou des...

Application dans le temps de la loi Pinel (charges) et fixation judiciaire du loyer - Bail | Dalloz Actualité

Droit commercial / Baux commerciaux
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La demande tendant à voir déclarer non écrites les clauses du bail renouvelé...

La Fédération Française du Bâtiment alerte sur la flambée des prix des matériaux qui menace la relance du secteur

Droit immobilier / Droit de la construction
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La FFB a mis en garde mardi contre la menace que constituent la pénurie et la...

Copropriété : la constatation de l’inexistence d’un lot transitoire attendra

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Le délai laissé aux syndicats des copropriétaires pour mettre en conformité l...

Le droit rural plonge ses racines dans la terre, comme la vigne…

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Le droit du bail à ferme et celui du contrôle des structures l’illustrent par...

Dépassement de taux d’usure et refus de crédit immobilier : Quelles solutions ?

Droit bancaire
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Se faire refuser un prêt immobilier à cause d’un dépassement du taux d’usure...
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