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Contrats conclus hors établissement et droit de la consommation : QPC non renvoyée

Droit de la consommation
Contrats conclus hors établissement et droit de la consommation : QPC non renvoyée
La Cour de cassation refuse de transmettre une question prioritaire de consti...
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Diagnostic Obligatoire Location : Quel diagnostic nécessaire à la location ?

Droit immobilier / Cession et gestion d'immeuble
Diagnostic Obligatoire Location : Quel diagnostic nécessaire à la location ?
Vous êtes le propriétaire d’un bien et vous vous apprêtez à le proposer à la...
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Pas de bail sans accord des parties sur la chose et sur le prix

Droit commercial / Baux commerciaux
Pas de bail sans accord des parties sur la chose et sur le prix
L’occupant de locaux qui n’a pas signé le projet de bail proposé par le propr...
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Tourisme à la ferme : La vogue des séjours fermiers

Droit rural
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Comme en 2020, les Français vont privilégier cet été des destinations moins u...
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Bonus-malus sur les contributions chômage : le BTP fait-il partie des secteurs concernés ?

Droit immobilier / Droit de la construction
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Un arrêté est venu préciser les secteurs d’activité visés par le bonus-malus...
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Livret A : un meilleur taux dès le 1er août ?

Droit bancaire
Livret A : un meilleur taux dès le 1er août ?
Cela fait maintenant un an et demi que le taux du Livret A stationne à 0,5%,...
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