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Carte de paiement délivrée par un opérateur non bancaire : conséquence du vol de la carte

Droit bancaire
Carte de paiement délivrée par un opérateur non bancaire : conséquence du vol de la carte
Lorsque, par exception, un opérateur n’appartenant pas à la catégorie des pre...
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L'action en paiement du prêt d'un professionnel à un consommateur se prescrit toujours par deux ans

Droit de la consommation
L'action en paiement du prêt d'un professionnel à un consommateur se prescrit toujours par deux ans
L'action en paiement exercée par une banque contre des particuliers emprunteu...
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Y-a-t-il un « perdant » lorsque l’article L 600-5-1 a été mis en œuvre et le permis régularisé ?

Droit immobilier / Droit de la construction
Y-a-t-il un « perdant » lorsque l’article L 600-5-1 a été mis en œuvre et le permis régularisé ?
Lorsque le juge administratif a sursis à statuer pour permettre la régularisa...
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Lot transitoire : la copropriété a 3 ans pour mettre son règlement en conformité avec la loi

Droit immobilier / Copropriété
Lot transitoire : la copropriété a 3 ans pour mettre son règlement en conformité avec la loi
Les syndicats des copropriétaires ont 3 ans pour mettre leur règlement de cop...
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Circuits courts : quelle effectivité des dispositifs dans les cantines scolaires ?

Droit rural / Alimentation et animaux
Circuits courts : quelle effectivité des dispositifs dans les cantines scolaires ?
Réponse du ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les...
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Dessaisissement du débiteur et virement bancaire : exclusion des virements en cours la veille du jugement

Droit bancaire
Dessaisissement du débiteur et virement bancaire : exclusion des virements en cours la veille du jugement
À compter de l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire, le débite...
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