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Les conditions de versement de l'aide à la relance de la construction durable définies

Droit immobilier / Droit de la construction
Les conditions de versement de l'aide à la relance de la construction durable définies
Un décret fixe enfin les modalités d'octroi de l'aide à la relance de la cons...
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Carte bancaire: les nouvelles cartes biométriques, comment ça marche?

Droit bancaire
Carte bancaire: les nouvelles cartes biométriques, comment ça marche?
Payer avec son empreinte digitale, c’est possible! Des banques commencent à p...
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Clause d’indexation : imprescriptibilité de l’action en réputé non écrit et portée de la sanction

Droit commercial
Clause d’indexation : imprescriptibilité de l’action en réputé non écrit et portée de la sanction
L’action tendant à voir réputer non écrite la clause d’indexation n’est pas s...
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Taxation d'office des profits de construction : mise en demeure et déclaration de plus-value immobilière

Droit immobilier / Droit de la construction
Taxation d'office des profits de construction : mise en demeure et déclaration de plus-value immobilière
Le Conseil d’Etat vient de rendre une décision dans le cadre d’une procédure...
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Un manquement du locataire avant le renouvellement du bail justifie sa résolution s'il continue après

Droit immobilier / Baux d'habitation
Un manquement du locataire avant le renouvellement du bail justifie sa résolution s'il continue après
Lorsqu'un bail commercial a été renouvelé en raison du silence du bailleur, a...
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Prorogation des exonérations liées aux zones de développement prioritaires

Droit rural
Prorogation des exonérations liées aux zones de développement prioritaires
La loi de finances pour 2021 proroge jusqu’au 31 décembre 2022, les exonérati...
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