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Le délai de rétractation du compromis de vente : 10 jours pour changer d'avis

Droit immobilier / Cession et gestion d'immeuble
Le délai de rétractation du compromis de vente : 10 jours pour changer d'avis
Vous disposez d'un délai de rétractation de 10 jours après la signature du co...
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Coups de pouce isolation et chauffage : l'Etat recule la date limite de fin des travaux

Droit immobilier / Droit de la construction
Coups de pouce isolation et chauffage : l'Etat recule la date limite de fin des travaux
Un arrêté vient reculer la date d'achèvement des travaux pour certaines offre...
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Application de l'indice des fermages 2021

Droit rural / Cession d'exploitation et baux ruraux
Application de l'indice des fermages 2021
La loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche n° 2010-874 du 27 jui...
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La poursuite de l’uniformisation des sanctions civiles en matière de TEG

Droit bancaire
La poursuite de l’uniformisation des sanctions civiles en matière de TEG
La première chambre civile de la Cour de cassation considère qu’il convient d...
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Travaux en copropriété : un second vote n'est possible qu’après un vote sur chacun des devis concurrents

Droit immobilier / Copropriété
Travaux en copropriété : un second vote n'est possible qu’après un vote sur chacun des devis concurrents
Le vote de la même résolution par une précédente assemblée générale ne dispen...
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Le chemin d’exploitation au secours de la constructibilité du terrain

Publications du cabinet
Le chemin d’exploitation au secours de la constructibilité du terrain
La question qui s’est posée au Conseil d’Etat était simple. Dès lors que,...
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