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Arrêté relatif à l’information des consommateurs sur le prix des produits dont la quantité a diminué

Droit commercial / Droit de la distribution
Arrêté relatif à l’information des consommateurs sur le prix des produits dont la quantité a diminué
Les grandes et moyennes surfaces doivent depuis le 1er juillet 2024 indiquer...

Limite à la justification du droit de préemption des SAFER

Droit rural / SAFER
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Dans un arrêt rendu le 11 juillet dernier, la Cour de cassation est venue app...

Vente par démarchage et insuffisance du bon de commande concernant l’information utile des consommateurs

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Dans un litige opposant des particuliers à une société de fourniture et d’ins...

Répartition des cotisations fonds travaux en fonction des tantièmes ?

Droit immobilier / Copropriété
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Le propriétaire d'un garage au sein d'une copropriété a contesté une décision...

Information annuelle de la caution : une simple copie de lettre ne constitue pas une preuve

Droit bancaire
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Dans un arrêt du 10 juillet dernier, la Cour de cassation est venue apporter...

Suspension de la clause résolutoire et obligation du preneur

Droit commercial / Baux commerciaux
Suspension de la clause résolutoire et obligation du preneur
La Cour de cassation a rappelé le 11 juillet dernier qu’en application de l'a...
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