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Protection de l’emprunteur

Droit bancaire
Protection de l’emprunteur
Un prêt, stipulant un taux d’intérêt fixe de 3,55 % pendant les trois premier...

Pas de réception partielle pour une partie d’un ouvrage inachevé

Droit immobilier / Droit de la construction
Pas de réception partielle pour une partie d’un ouvrage inachevé
Une réception partielle, même constatée par écrit, ne vaut pas réception au s...

L'indice de réparabilité sera étendu à de nouveaux produits à l'automne 2022

Droit de la consommation
L'indice de réparabilité sera étendu à de nouveaux produits à l'automne 2022
Vous regrettez de ne pas disposer d'une meilleure information sur la durabili...

Tous les copropriétaires doivent réparer le préjudice causé par l’un d’eux

Droit immobilier / Copropriété
Tous les copropriétaires doivent réparer le préjudice causé par l’un d’eux
Des copropriétaires peuvent être condamnés à réparer le préjudice causé aux t...

Appréciation de l’ « entreprise agricole » autorisant l’attribution préférentielle

Droit rural
Appréciation de l’ « entreprise agricole » autorisant l’attribution préférentielle
Pour caractériser l’existence d’une entreprise agricole, condition de l’attri...

L’agent immobilier ne peut prétendre qu’à la rémunération prévue dans le mandat

Droit immobilier / Cession et gestion d'immeuble
L’agent immobilier ne peut prétendre qu’à la rémunération prévue dans le mandat
Lorsque le mandat de vente prévoit un prix de 80 € le mètre carré et une comm...
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