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Garantie légale de conformité étendue au numérique : du nouveau !

Droit de la consommation
Garantie légale de conformité étendue au numérique : du nouveau !
À compter du 1er octobre 2022, les vendeurs de produits contenant des élément...
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Terrain agricole classé en zone rouge du plan de prévention des risques d'inondation

Droit rural / Cession d'exploitation et baux ruraux
Terrain agricole classé en zone rouge du plan de prévention des risques d'inondation
M. Jean Louis Masson expose à M. le ministre de l'intérieur le cas d'un agric...
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Partie commune : en quoi consiste la déspécialisation en copropriété ?

Droit immobilier / Cession et gestion d'immeuble
Partie commune : en quoi consiste la déspécialisation en copropriété ?
Un copropriétaire peut renoncer à une partie commune spéciale. La copropriété...
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Devoir de conseil d’un conseiller en investissements financiers

Droit bancaire
Devoir de conseil d’un conseiller en investissements financiers
Un conseiller en investissements financiers doit, en vertu de la loi, s’abste...
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Rupture brutale des relations commerciales établie par un ensemble de sociétés

Droit commercial / Droit de la distribution
Rupture brutale des relations commerciales établie par un ensemble de sociétés
En matière de rupture brutale des relations commerciales établies, la faute p...
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Condition suspensive d’obtention du permis de construire : impossibilité de modification unilatérale du projet de construction

Droit immobilier / Droit de la construction
Condition suspensive d’obtention du permis de construire : impossibilité de modification unilatérale du projet de construction
Compte tenu du manquement contractuel du bénéficiaire, le promettant qui n’av...
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