Preuve de la commande de travaux supplémentaires
Publié le :
10/02/2022
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Source : www.courdecassation.frLorsque les parties sont convenues de travaux, il est fréquent qu'elles modifient le marché en cours de chantier, sans qu'elles jugent nécessaire de formaliser ces changements par écrit. En l'absence de commande écrite du maître d'ouvrage, dans quelles conditions le constructeur peut-il obtenir le paiement de travaux supplémentaires? Lire la suite
Historique
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Vice ou défaut de conformité apparent : les réserves sans incidence sur le départ du délai d’action
Publié le : 16/02/2022 16 février févr. 02 2022Droit immobilier / Droit de la construction
L’action en garantie des vices de construction ou défauts de conformité apparents doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la réception des travaux, av...Source : www.efl.fr -
Consultation de l’AMF sur le renforcement des exigences concernant les outils de gestion de la liquidité
Publié le : 15/02/2022 15 février févr. 02 2022Droit bancaire
À l’occasion d’une étude réalisée avec la Banque de France pour évaluer dans quelle mesure les gestionnaires ont doté leurs fonds d’investissement d’outils de gestion de la liqu...Source : www.labase-lextenso.fr -
Preuve de la commande de travaux supplémentaires
Publié le : 10/02/2022 10 février févr. 02 2022Droit immobilier / Droit de la construction
Lorsque les parties sont convenues de travaux, il est fréquent qu'elles modifient le marché en cours de chantier, sans qu'elles jugent nécessaire de formaliser ces changements p...Source : www.courdecassation.fr
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Rescision pour lésion : de la nécessité pour les juges du fond de prévoir dans quel délai l’acquéreur doit exercer l’option prévue à l’article 1681 du code civil
Publié le : 10/02/2022 10 février févr. 02 2022Droit immobilier / Cession et gestion d'immeuble
En application de l’article 1674 du code civil, si le vendeur a été lésé de plus des sept douzièmes dans le prix d’un immeuble, il a le droit de demander la rescision de la vent...Source : www.courdecassation.fr -
Épandage de pesticides près des habitations : de nouvelles règles
Publié le : 09/02/2022 09 février févr. 02 2022Droit rural / Coopératives agricoles
Les règles concernant l'usage de pesticides près des zones habitées viennent d'être précisées par deux textes publiés au Journal officiel du 26 janvier 2022. Ces textes font sui...Source : www.vie-publique.fr -
Négligence du titulaire d’un compte bancaire qui communique ses codes d’accès : illustration
Publié le : 08/02/2022 08 février févr. 02 2022Droit bancaire
Le fait, pour le titulaire d’un compte bancaire, de communiquer le numéro de sa carte bancaire avec sa date d’expiration et son code de vérification en réponse à un courriel est...Source : www.efl.fr