Litige concernant l'élagage et notion de voisin immédiat
Publié le :
17/07/2019
17
juillet
juil.
07
2019
Source : immobilier.lefigaro.frSi on peut toujours faire couper les branches du voisin qui déborde sur sa propriété, la Justice précise qu’il ne s’agit que d’un voisin immédiat. Quand la branche passe par-dessus une autre propriété, on ne peut rien exiger... Lire la suite
Historique
-
Litige concernant l'élagage et notion de voisin immédiat
Publié le : 17/07/2019 17 juillet juil. 07 2019Droit immobilier / Cession et gestion d'immeuble
Si on peut toujours faire couper les branches du voisin qui déborde sur sa propriété, la Justice précise qu’il ne s’agit que d’un voisin immédiat. Quand la branche passe par-des...Source : immobilier.lefigaro.fr
-
L’installation dans l'ouvrage ne vaut pas réception tacite
Publié le : 17/07/2019 17 juillet juil. 07 2019Droit immobilier / Droit de la construction
Si l’installation est plus motivée par un souci d’économie que par une volonté non équivoque de réceptionner le bien, cette installation n’est pas une réception tacite...Source : www.batirama.com -
Le droit à la preuve du tireur d’un chèque peut justifier une atteinte au secret bancaire
Publié le : 16/07/2019 16 juillet juil. 07 2019Droit bancaire
Le titulaire d’un compte bancaire ayant émis des chèques à l’ordre d’une société demande à sa banque la communication de la copie de l’endossement des chèques, ainsi que les in...Source : www.efl.fr -
Une mesure d’expulsion lorsqu'elle permet de recouvrer la plénitude d’un droit de propriété, ne constitue pas une atteinte disproportionnée au droit au logement
Publié le : 16/07/2019 16 juillet juil. 07 2019Droit immobilier / Baux d'habitation
À titre liminaire, l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales dispose que « Toute personne a droit au respect de s...Source : www.actualitesdudroit.fr -
Pas D’A.O.P. sans antériorité : Épilogue d’une guerre des bulles
Publié le : 11/07/2019 11 juillet juil. 07 2019Publications du cabinetLa reconnaissance d’une appellation d’origine protégée implique la présence avérée d’une production présentant des caractéristiques liées au contexte naturel et humain, à la dat...
-
Agent commercial : l’indemnisation est due en cas de rupture même pendant la période d’essai
Publié le : 11/07/2019 11 juillet juil. 07 2019Publications du cabinetL’article L 134-12 du Code de Commerce précise qu’en cas de cessation de ses relations avec le mandant, l’agent commercial a droit à une indemnité compensatrice en réparation du...