Les contrats de travail sont automatiquement transférés au repreneur
Publié le :
10/11/2023
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Source : www.mon-viti.comLe repreneur d'une entreprise agricole reprend aussi les contrats de travail. Ce transfert est obligatoire, dans la mesure où il s’agit bien du transfert d’une entité autonome dont l’identité est maintenue et l’activité poursuivie ou reprise... Lire la suite
Historique
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Franchise : l’étude de marché local doit représenter le marché de manière sincère
Publié le : 10/11/2023 10 novembre nov. 11 2023Droit commercial / Droit de la distribution
Pour la Cour de cassation, concernant les relations entre franchiseurs et franchisés, même si l'article L 330-3 du code de Commerce ne met pas à la charge de l'animateur d'un ré...Source : www.lemag-juridique.com -
Les contrats de travail sont automatiquement transférés au repreneur
Publié le : 10/11/2023 10 novembre nov. 11 2023Droit rural / Coopératives agricoles
Le repreneur d'une entreprise agricole reprend aussi les contrats de travail. Ce transfert est obligatoire, dans la mesure où il s’agit bien du transfert d’une entité autonome d...Source : www.mon-viti.com
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Crypto-actifs : recommandations de l'ESMA pour MiCA
Publié le : 09/11/2023 09 novembre nov. 11 2023Droit bancaire / Cryptomonnaies
L’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF, ou European Securities and Markets Authority, ESMA : sur cette autorité, v. Études Joly Bourse, ESMA, D. Muresianu) a publié,...Source : www.actu-juridique.fr -
Etat des lieux : conditions du partage des frais du commissaire de justice
Publié le : 08/11/2023 08 novembre nov. 11 2023Droit immobilier / Baux d'habitation
L'article 3-2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 dispose que l’état des lieux peut être établi par un commissaire de justice, à frais partagés par moitié entre le bailleur et...Source : www.lemag-juridique.com -
Bail commercial : Avenant et réputation non écrite de la clause d'indexation
Publié le : 08/11/2023 08 novembre nov. 11 2023Droit commercial / Baux commerciaux
La Cour de cassation a de nouveau rendu un arrêt à propos des dispositions de l’article L 112-1 du Code Monétaire et Financier qui dispose qu’est réputée non écrite toute clause...Source : www.eurojuris.fr -
Défaut d’autorisation d’exploiter et prescription de la demande de nullité du bail rural
Publié le : 08/11/2023 08 novembre nov. 11 2023Droit rural / Cession d'exploitation et baux ruraux
Dans un arrêt porté à la connaissance de la Cour de cassation le 26 octobre dernier, deux preneurs demandaient la nullité de baux ruraux conclus avec une exploitation agricole à...Source : www.lemag-juridique.com