L’appréciation restrictive du devoir de mise en garde du banquier en matière de regroupement de crédits
Publié le :
07/05/2019
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Source : www.actualitesdudroit.frUn crédit de restructuration, qui permet la reprise du passif et son rééchelonnement à des conditions moins onéreuses, sans aggraver la situation économique de l’emprunteur, ne crée pas de risque d’endettement nouveau ; il ne saurait alors justifier une action fondée sur le devoir de mise en garde... Lire la suite
Historique
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L'essentiel de la loi Égalim
Publié le : 08/05/2019 08 mai mai 05 2019Droit rural / Alimentation et animaux
Organisés du 20 juillet au 21 décembre 2017, les États généraux de l’alimentation ont conclu sur la nécessité d’améliorer le revenu des agriculteurs et de favoriser la montée en...Source : www.vie-publique.fr -
Rappel sur le régime de la mitoyenneté
Publié le : 07/05/2019 07 mai mai 05 2019Droit immobilier / Droit de la propriété
La mitoyenneté peut être définie comme un régime d'indivision forcée qui concerne les clôtures séparative : murs, haies, fossés. C'est un véritable droit de propriété dont deux...Source : www.notaires.fr -
L’appréciation restrictive du devoir de mise en garde du banquier en matière de regroupement de crédits
Publié le : 07/05/2019 07 mai mai 05 2019Droit bancaire
Un crédit de restructuration, qui permet la reprise du passif et son rééchelonnement à des conditions moins onéreuses, sans aggraver la situation économique de l’emprunteur, ne...Source : www.actualitesdudroit.fr
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Consommation : L’étiquette énergie sera simplifiée en mars 2021
Publié le : 03/05/2019 03 mai mai 05 2019Droit de la consommation
Depuis 1994, l’étiquette énergie permet de connaître en un coup d’œil la consommation d’électricité et éventuellement d’eau des appareils électriques et électroménagers grâce à...Source : www.dossierfamilial.com -
Pratiques commerciales déloyales dans la filière agricole et alimentaire : les nouvelles règles arrivent
Publié le : 02/05/2019 02 mai mai 05 2019Publications du cabinet
Toujours décidées à agir contre les pratiques commerciales déloyales dans les relations interentreprises au sein de la chaîne d'approvisionnement agricole et alimentaire, le Par... -
Des produits chlorés interdits depuis plus de trente ans toujours présents dans l'alimentation des français
Publié le : 01/05/2019 01 mai mai 05 2019Droit rural / Alimentation et animaux
Les PCB, des dérivés chimiques chlorés, sont interdits depuis la fin des années 1980. Mais à cause de leur dégradation très lente, ils sont toujours présents dans l’environnemen...Source : www.pourquoidocteur.fr