Historique

• L'avaliste du billet à ordre est tenu en dépit de la caducité de la conciliation
  Publié le : 28/03/2023 28 mars mars 03 2023
  Droit bancaire
  
  Malgré la caducité de l'accord de conciliation en raison de l'ouverture d'une procédure collective, le créancier qui a accordé, pour les besoins de cet accord, une avance garant...
  Source : www.editions-legislatives.fr
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• La fusion des déclarations sociale et fiscale des non-salariés agricoles est effective
  Publié le : 24/03/2023 24 mars mars 03 2023
  Droit rural / Coopératives agricoles
  
  Un décret fixe les modalités de mise en œuvre de l’unification des déclarations sociale et fiscale des travailleurs indépendants agricoles, qui s’appliquent pour la première foi...
  Source : www.efl.fr
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• Construction : surélévation des copropriétés et dispositions de la loi Climat résilience
  Publié le : 23/03/2023 23 mars mars 03 2023
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  L'ANIL publie un guide pratique sur la surélévation des copropriétés à destination des collectivités territoriales. Il relate également les dernières évolutions de la loi Climat...
  Source : www.maisondescommunes85.fr
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• Vente de marchandises au sein de l’UE : le tribunal compétent est celui désigné par le contrat
  Publié le : 23/03/2023 23 mars mars 03 2023
  Droit commercial / Droit de la distribution
  
  Le tribunal compétent pour connaître d’un litige opposant le vendeur et l’acheteur de marchandises domiciliés dans deux Etats membres de l’Union européenne différents est celui...
  Source : www.efl.fr
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• Urbanisme : DPU de la commune et droit de préemption de la SAFER
  Publié le : 22/03/2023 22 mars mars 03 2023
  Droit rural / SAFER
  
  En cas de préemption d’un même bien par le biais d’une déclaration d'intention d'aliéner (DIA) adressée à une commune à un prix différent de celui mentionné dans la DIA adressée...
  Source : www.maisondescommunes85.fr
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• Contrat conclu hors établissement et exécution volontaire en connaissance du vice qui l'affecte
  Publié le : 22/03/2023 22 mars mars 03 2023
  Droit de la consommation / Conformité des biens et services
  
  Une Cour d’appel avait prononcé la nullité d’un contrat de vente de panneaux photovoltaïques conclu hors établissement, à la suite de vices dans le bon de commande, soulevés par...
  Source : www.lemag-juridique.com
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