Fonctionnement des copropriétés : les nouvelles dispositions issues du décret du 27 juin 2019
Publié le :
09/07/2019
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Source : monimmeuble.comUn décret du 27 juin 2019 porte sur différentes mesures relatives au fonctionnement des copropriétés. Il est question de participation des copropriétaires aux assemblées générales par des moyens de visioconférence ou de communication électronique, de dématérialisation des avis d’appels de fonds... Lire la suite
Historique
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Producteurs, importateurs et distributeurs : vers une interdiction de jeter les invendus non alimentaires
Publié le : 11/07/2019 11 juillet juil. 07 2019Droit de la consommation
Vêtements, électroménager, produits d’hygiène et de beauté… Le gaspillage de ces produits est immense : près de 800 millions d’euros de produits non-alimentaires neufs et invend...Source : www.gouvernement.fr -
Clôtures en mitoyenneté : peut-on contraindre son voisin?
Publié le : 10/07/2019 10 juillet juil. 07 2019Droit immobilier / Cession et gestion d'immeuble
‘‘Puis-je contraindre mon voisin à construire une clôture entre nos propriétés ?‚‚Édouard M. Oui. Si votre maison se trouve en ville, vous avez le droit de clore votre propriété...Source : leparticulier.lefigaro.fr -
Construction d’un garage : faut-il un permis de construire ?
Publié le : 10/07/2019 10 juillet juil. 07 2019Droit immobilier / Droit de la construction
Les réglementations dans le cadre d’une construction ne sont pas toujours simples à saisir. Si vous envisagez de construire un garage pour gagner de l’espace et du confort, qu’i...Source : jardinage.lemonde.fr -
Vars la fin des dates de péremption sur les produits secs ?
Publié le : 10/07/2019 10 juillet juil. 07 2019Droit rural / Alimentation et animaux
Guillaume Garot, auteur de la loi anti-gaspillage mise en vigueur en 2016, présente ce mardi matin 14 propositions pour améliorer le texte, en compagnie de Graziella Melchior, d...Source : www.francebleu.fr -
Fonctionnement des copropriétés : les nouvelles dispositions issues du décret du 27 juin 2019
Publié le : 09/07/2019 09 juillet juil. 07 2019Droit immobilier / Copropriété
Un décret du 27 juin 2019 porte sur différentes mesures relatives au fonctionnement des copropriétés. Il est question de participation des copropriétaires aux assemblées général...Source : monimmeuble.com
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Arrêt de principe de la Cour de cassation sur le cybersquatting
Publié le : 04/07/2019 04 juillet juil. 07 2019Droit commercial / Droit de la concurrence
La Cour de cassation a approuvé la cour d’appel de Versailles qui, après avoir constaté un risque de confusion dans l’esprit du public, a justement considéré que la société qui...Source : www.legalis.net