Historique

• Fausse déclaration de l'emprunteur : la clause prévoyant l’exigibilité immédiate des sommes prêtées est abusive
  Publié le : 13/11/2018 13 novembre nov. 11 2018
  Droit bancaire
  
  Est abusive la clause prévoyant l’exigibilité anticipée des sommes dues en cas de déclaration inexacte de l’emprunteur, cette disposition pouvant laisser croire que la banque es...
  Source : www.efl.fr
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• Désordre après la réception des travaux : quel délai pour agir en justice ?
  Publié le : 13/11/2018 13 novembre nov. 11 2018
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  Suivant l’ampleur et l’objet des désordres constatés, trois régimes de responsabilités sont susceptibles de s’appliquer avec 3 délais de prescription différents...
  Source : www.batirama.com
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• Airbnb assigné en justice par les hôteliers pour «concurrence déloyale»
  Publié le : 08/11/2018 08 novembre nov. 11 2018
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  
  L’Union des métiers et des industries de l’hôtellerie accuse la plateforme de location de violer la réglementation en ne supprimant pas de son site les annonces illégales et ain...
  Source : immobilier.lefigaro.fr
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• Manquement Du Bailleur à Son Obligation De Délivrance
  Publié le : 08/11/2018 08 novembre nov. 11 2018
  Droit commercial / Baux commerciaux
  
  Le bailleur est tenu d'entretenir le local en état de servir à l'usage pour lequel il a été loué. Seule une clause expresse du bail peut le décharger de cette obligation...
  Source : www.actualitesdudroit.fr
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• Droit de préemption du locataire de terres situées sur le domaine d'un château
  Publié le : 07/11/2018 07 novembre nov. 11 2018
  Droit rural
  
  Si un bien rural, loué pour partie, est vendu en totalité et si le locataire bénéficiaire du droit de préemption conteste les conditions de la vente, l’indivisibilité du bien re...
  Source : www.efl.fr
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• Une entreprise de construction peut facturer des frais qui n'étaient pas prévus par le devis initial
  Publié le : 07/11/2018 07 novembre nov. 11 2018
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  Dans le secteur de la construction, une entreprise est autorisée à facturer des frais supplémentaires à son client et qui n’étaient pas prévus dans le devis initial. Seule condi...
  Source : demarchesadministratives.fr
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