Contrat de rénovation et prescription de l’action en réparation des tiers contre le sous-traitant
Publié le :
18/03/2020
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Source : www.juridiconline.comLa Cour de cassation apporte des précisions sur la détermination de la prescription applicable à l’action en réparation de préjudices subis par des tiers à un contrat de rénovation, contre le sous-traitant... Lire la suite
Historique
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L'impact des mesures sanitaires sur les crédits immobiliers ?
Publié le : 24/03/2020 24 mars mars 03 2020Droit bancaire
Compte tenu des dernières mesures sanitaires liées au coronavirus et à leurs conséquences économiques, de nombreux emprunteurs sont aujourd'hui dans l'incertitude. Voici quelque...Source : www.agefiactifs.com -
Retard de paiement : un non-professionnel n’est pas tenu de payer des pénalités pour retard
Publié le : 19/03/2020 19 mars mars 03 2020Droit de la consommation
Une association ayant pour objet l’aide à l’insertion professionnelle locataire de plusieurs constructions modulaires donne congé au bailleur. Celui-ci lui demande le paiement d...Source : www.efl.fr -
Tri et lutte contre le gaspillage : nouvelle obligation du syndic de copropriété
Publié le : 18/03/2020 18 mars mars 03 2020Droit immobilier / Copropriété
À compter du 1er janvier 2022, le syndic aura l’obligation d'informer les copropriétaires des règles locales en matière de tri des déchets et de l'adresse, des horaires et des m...Source : www.efl.fr -
Parlement : Ouverture d’une mission sur les baux ruraux
Publié le : 18/03/2020 18 mars mars 03 2020Droit rural / Cession d'exploitation et baux ruraux
Plusieurs universitaires et professionnels du droit ont été auditionnés avant d’autres rendez-vous qui se poursuivront jusqu’à cet été. La mission parlementaire a pour vocation...Source : www.lafranceagricole.fr -
Contrat de rénovation et prescription de l’action en réparation des tiers contre le sous-traitant
Publié le : 18/03/2020 18 mars mars 03 2020Droit immobilier / Droit de la construction
La Cour de cassation apporte des précisions sur la détermination de la prescription applicable à l’action en réparation de préjudices subis par des tiers à un contrat de rénovat...Source : www.juridiconline.com
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Mesure prises par le Cabinet pendant cette période de confinement.
Publié le : 17/03/2020 17 mars mars 03 2020Publications du cabinetMesdames, Messieurs, Soucieux de vous accompagner tout en protégeant ses équipes et en respectant strictement les mesures prises par les autorités sanitaires pour lutter cont...