CJUE : Les victimes d'une entente autres que les fournisseurs ou les acheteurs ont droit à réparation
Publié le :
03/01/2020
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Source : www.actualitesdudroit.frNouvel apport dans le champ décidément riche du private enforcement en matière d’ententes : à la faveur d’une décision préjudicielle, la Cour de justice de l’Union européenne vient préciser que les personnes qui n’opèrent pas comme fournisseur ou acheteur sur le marché affecté par une entente... Lire la suite
Historique
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Bail rural et une petite parcelle : des locations pas forcément antinomiques
Publié le : 10/01/2020 10 janvier janv. 01 2020Droit rural / Cession d'exploitation et baux rurauxPublications du cabinet
Selon l’article L 411-1 du Code Rural toute mise à disposition, à titre onéreux d’un immeuble à usage agricole, en vue de l’exploiter pour exercer une activité agricole, constit... -
Retour sur les clauses noires en droit de la consommation
Publié le : 09/01/2020 09 janvier janv. 01 2020Droit de la consommation
La clause ayant pour objet de supprimer ou de réduire le droit à réparation du préjudice subi par le consommateur en cas de manquement du professionnel à l’une de ses obligation...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Zones de non traintement : l'arrêté et le décret sont parus
Publié le : 08/01/2020 08 janvier janv. 01 2020Droit rural
Paru au Journal officiel du 29 décembre, l’arrêté du 27 décembre régissant l’usage des produits phytosanitaires intègre des zones de sécurité de 20 mètres indemnes de traitement...Source : www.pleinchamp.com -
Location : qui paie les réparations des fenêtres et des volets ?
Publié le : 07/01/2020 07 janvier janv. 01 2020Droit immobilier / Baux d'habitation
Les frais d’entretien et de réparation des fenêtres, volets et portes d’une location sont partagés entre le locataire et le propriétaire. Graissage des gonds, remplacement des v...Source : impact-immo-paris.monsitemedia.fr -
Livret A : la Banque de France n'exclut pas un taux négatif
Publié le : 07/01/2020 07 janvier janv. 01 2020Droit bancaire
ctuellement, et jusqu’au 31 janvier 2019, le taux d’intérêt du Livret A est de 0,75%. Un taux arbitraire fixé par décret en 2017 pour une durée allant jusqu’au 31 janvier 2020....Source : www.economiematin.fr -
CJUE : Les victimes d'une entente autres que les fournisseurs ou les acheteurs ont droit à réparation
Publié le : 03/01/2020 03 janvier janv. 01 2020Droit commercial / Droit de la concurrence
Nouvel apport dans le champ décidément riche du private enforcement en matière d’ententes : à la faveur d’une décision préjudicielle, la Cour de justice de l’Union européenne vi...Source : www.actualitesdudroit.fr