Agriculteurs : exemption de règles concernant la mise en jachère de terres
Publié le :
28/02/2024
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02
2024
Source : efl.businesscomm.frLa Commission européenne vient d'adopter un règlement accordant aux agriculteurs européens une exemption partielle de la règle de conditionnalité relative aux terres mises en jachère... Lire la suite
Historique
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Publié le : 06/03/2024 06 mars mars 03 2024Droit rural / Cession d'exploitation et baux rurauxAtteindre l’âge de la retraite est-il un motif suffisant pour mettre fin à un bail à long terme ? Si dans le cadre d’un bail classique de 9 ans, le fermier qui atteint l’âge de...Source : www.terre-net.fr
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Publié le : 27/02/2024 27 février févr. 02 2024Droit commercial / Baux commerciauxLe litige porté devant la Cour de cassation oppose le bailleur d’un local commercial à son locataire, qui lui avait signifié un congé avec offre de renouvellement moyennant un n...Source : www.lemag-juridique.com