Prêt remboursable in fine : rappel de l’étendue de l’obligation de mise en garde de l’établissement bancaire
Publié le :
21/11/2023
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2023
Source : www.lemag-juridique.comPar une décision du 8 novembre 2023, la Cour de cassation précise l’étendue de l’obligation de mise en garde qui incombe à l’établissement bancaire, lors de la souscription d’un prêt remboursable in fine... Lire la suite
Historique
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L’engagement de la responsabilité contractuelle de la banque en cas d’erreur dans un ordre de virement en devise étrangère
Publié le : 27/02/2024 27 février févr. 02 2024Droit bancaire / Comptes et moyens de paiement
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Escroqueries : l’ACPR met en garde le public contre les propositions frauduleuses de crédits, de livrets d’épargne, de services de paiement et d’assurances
Publié le : 06/02/2024 06 février févr. 02 2024Droit bancaire / Comptes et moyens de paiement
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Publié le : 19/12/2023 19 décembre déc. 12 2023Droit bancaire / Comptes et moyens de paiement
Les questionnaires de connaissance client soumis par les établissements financiers poursuivent des objectifs précis dans la relation d’affaires les liant aux investisseurs : fou...Source : www.amf-france.org -
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Publié le : 28/11/2023 28 novembre nov. 11 2023Droit bancaire / Comptes et moyens de paiement
Le décret du 8 novembre 2023, en vigueur au lendemain de sa publication, précise les modalités de contrôle de la mono-détention d’un plan épargne logement ou d’un compte d’éparg...Source : www.lemag-juridique.com -
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Publié le : 21/11/2023 21 novembre nov. 11 2023Droit bancaire / Comptes et moyens de paiement
Par une décision du 8 novembre 2023, la Cour de cassation précise l’étendue de l’obligation de mise en garde qui incombe à l’établissement bancaire, lors de la souscription d’un...Source : www.lemag-juridique.com